Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Sani Wedding Cake Design et tout client ayant engagé un processus d’achat avec cette dernière. La confirmation de la commande suppose que le Client joint de la pleine capacité juridique de contracter et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. La signature de la commande vaut pour acceptation entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente telles qu’elles apparaissent sur le site internet  https://www.saniweddingcakedesign.com/ le jour de la signature. Sani Wedding Cake Design se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 – Caractéristiques des biens

Les photographies et informations des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Sani Wedding Cake Design ne saurait en être tenu pour responsable en cas de divergence entre les photographies et informations et le ou les produits choisis par le client. Le nombre de parts pour un gâteau est estimé par nos soins et Sani Wedding Cake Design ne peut être tenu responsable d'un mauvais fractionnement du gâteau par le client ou par un tiers. Sani Wedding Cake Design se donne le droit d'usage des photographies de ses créations.

 

Article 3 – Réservation

Un devis est réalisé pour toute commande de plus de 20 parts. Le tarif proposé sur ce devis reste valable pendant une durée d'un mois à partir de sa date de création. La réservation du client est enregistrée lorsque le devis est dûment daté et signé par le Client, précédé de la mention «Bon pour accord», et accompagné d’un acompte de 30% d’arrhes du montant total de la prestation non-remboursable selon l’article 114-1 du Code de la Consommation et l’article 1590 du Code Civil. La réservation est définitivement enregistrée après vérification d'encaissement des arrhes sur le compte bancaire. Ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. A défaut de confirmation le jour de réception du devis par le client, Sani Wedding Cake Design se réserve le droit de refuser la réservation.

 

Article 4 – Prix et conditions de paiement

La facturation sera établie d’après le nombre retenu, sans possibilité ni de réduction de part après acceptation du devis ni de changement de date de livraison.

Tous nos prix s’entendent en euros. Le règlement doit être effectuer en euros par chèque bancaire, par virement bancaire, par carte bleu ou en espèce. Les tarifs de nos devis le jour de la commande sont fermes pendant la durée d'un mois. Ces prix pourront êtres révisés à l'expiration de ce délai. Les prix des gâteaux sont valorisés à la part. Nos prix indiqués avant signature sont à titre indicatif. Le prix final, lors de la signature, est estimé à la fois au nombre de part et selon la minutie ou le temps de travail supplémentaire des réalisations souhaitées. La facturation sera établie d’après le nombre retenu, sans possibilité ni de réduction de part après acceptation du devis ni de changement de date de livraison. Pour toute augmentation importante du nombre de parts, Sani Wedding Cake Design fera son possible pour assurer une prestation de qualité équivalente pour ces parts supplémentaires sans engagement de résultat. Un supplément au nombre de parts ajoutées sera facturé sur le modèle du devis préalablement signé. Le règlement doit être finalisé au plus tard 8 jours avant la date de livraison. Dans le cas contraire Sani Wedding Cake Design se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Auquel cas les arrhes ne pourrons pas être réclamés par le client.

 

Article 5 – Livraisons

Le lieu exact de la manifestation doit être communiqué  sur le devis de réservation. Les horaires de livraison sont programmées par l'entreprise et l'heure d'arrivée est donnée à titre indicatif. La livraison est effectuée par Sani Wedding Cake Design à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Au cas où l'adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison, l'entreprise Sani Wedding Cake Design ne pourra être tenus pour responsables. Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes.

 

Article 6 – Cas de Force Majeur

Sani Wedding Cake Design pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouvait dans l'impossibilité de les assurer en cas de force majeure (décès, guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, neige etc...). À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 7 – Location

Une caution est demandée pour toute location de petit matériel entrant dans la présentation du produit fabriqué. Le matériel prêté ou loué devra être rendu dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison, propre et en bon état. Dans le cas contraire, l'entreprise se réserve le droit d'encaisser la caution.

 

Activité pâtissier cake designer déclarée au Répertoire des Métiers